Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
O-7.2, r. 0.1 - Règlement sur certaines conditions de travail applicables aux présidents-directeurs généraux adjoints des centres intégrés de santé et de services sociaux et des établissements non fusionnés
Article 5
Versions de la disposition
5. Le conseil d’administration d’un établissement donne un avis écrit sectoriel et public de la tenue d’un concours en vue de la nomination d’un président-directeur général adjoint.
L’avis sectoriel est transmis au ministre et aux associations de hors-cadres et de cadres du secteur, en vue de la diffusion par ces derniers, au moins 30 jours avant la date de la première séance du comité de sélection. Cet avis de concours prévoit une période d’inscription d’au moins 25 jours à compter de la date de son envoi.
L’avis public est publié dans un journal distribué dans la région où est situé l’établissement et dans un journal distribué dans l’ensemble du territoire québécois. Cet avis doit être publié au moins 20 jours avant la date de la première séance du comité de sélection. Il doit prévoir une période d’inscription d’au moins 15 jours à compter de sa publication.
Ces 2 avis peuvent être remplacés par des avis identiques publiés ou distribués par des moyens de diffusion électronique pouvant rejoindre le maximum de candidats potentiels à moindre coût.
